CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTELa société GOHALL enregistrée au registre du commerce et des sociétés au numéro d’identification 0644837588 est Société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social au 220 Rue de mont à Dison.
Le site officiel de la société GOHALL est le suivant :
https://www.gohall-soccer.be/
Conditions générales de vente des prestations de service du site internet
Date de dernière mise à jour 21 MAI 2021
ARTICLE 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à la fourniture de l’ensemble des prestations proposées par la société GOHALL
Les CGV sont applicables à l’ensemble des centres sportifs en propre et franchisés GOHALL (ci-après le « Centre »).
Le fait que GOHALL ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.2 Évolution
En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client, à toutes commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.
1.3 Violation
Toute violation des présentes CGV autorise GOHALL à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis les sites internet, ou de tout site affilié sous la responsabilité de GOHALL, ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par GOHALL
1.4 Preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données de connexion) réalisés sur le site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et GOHALL. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec GOHALL, la validité et la force probante des courriers électroniques.
1.5 Territoire
Le site internet est ouvert à tous les pays et territoires dans lesquels GOHALL fournit ses services.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
+ « Centre d’affiliation » désigne le centre GOHALL choisi par le Client au moment de son inscription.
+ « Client » désigne toute personne physique majeure, ou personne morale disposant d’un Compte Client.
+ « Compte Client » désigne le compte à partir duquel le client peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par GOHALL.
+ « Données » désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par GOHALL.
+ « Données Client » désignent les données ou informations que le Client soumet au Service à l’occasion de l’utilisation de celui-ci.
+ « Services » désignent les services fournis par GOHALL
+ « Site » désigne le site internet localisé à l’adresse url https://www.gohall-soccer.be/
+ « Tiers » désigne toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties.
+ « Utilisateur » désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le site.
ARTICLE 3 – OBJET
3.1 Les Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent l’ensemble des réservations des prestations proposées par GOHALL
3.2 Acceptation de l’utilisateur
Les CGV sont applicables à toutes réservations de Produit, tel que défini à l’article 4 ci-après, effectuée par tout client de GOHALL et/ou d’un Centre, qu’il soit une personne physique majeure et capable juridiquement ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, ou une personne physique ou morale agissant à titre professionnel pour les besoins de son activité professionnelle.
Toute réservation d’un Produit, quelque soit les modalités dans lesquelles elle est effectuée, est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client. En validant une réservation, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.
GOHALL se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Les CGV sont directement accessibles sur les sites internet www.gohall-soccer.be édités par GOHALL (ci-après le « Site »), ainsi qu’à l’accueil GOHALL.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSÉS PAR GOHALL
GOHALL propose un ensemble de services et d’activités (les « Produits ») de sport & loisir indoor et outdoor, principalement de football en salle.
La liste des Produits proposés est la suivante :
Matchs loisirs (terrain classique)
Ligues
Tournois
Centres et associations,
Evènements privés (anniversaires, enterrement de vie de jeune fille, enterrement de vie de garçon, etc.),
Evénements d’entreprise,
Stages et écoles de foot enfants
Matchs « Bubble 5 » en collaboration avec d’autres sociétés
Autres activités et/ou événements organisés par GOHALL
Les prix des Produits varient en fonction du Service et du Terrain choisi, de la durée de la session.Les prix de réservation des terrains en matchs loisirs sont indiqués sur le Site, au téléphone par l’interlocuteur GOHALL .Les prix des autres Produits sont disponibles sur demande à l’accueil ,par email, par téléphone ou en complétant les formulaires disponibles sur le Site.
GOHALL également d’un bar et d’une cafétéria suceptible d’être mis à disposition des entreprises ou autres.
Le détail des différents services proposés par GOHALL est visible sur le Site, ainsi qu’à l’accueil.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE RÉSERVATION
5.1. Condition préalable à toute réservation d’un terrain classique :
Le Client reconnait et accepte expressément que la réservation de ces Produits ne peut se faire que si le nombre de joueurs requis pour le Terrain choisi, tel que précisé ci-dessous, est réuni. A défaut, le Terrain ne peut être mis à disposition du Client.
Foot 5 : huit (8) joueurs minimum, et quinze (15) joueurs maximum
Bubble 5 : huit (8) joueurs minimum, dix (10) joueurs maximum
Anniversaires : dix (10) joueurs minimum, quinze (15) joueurs maximum.
Cage Panna Ko : maximum 4 joueurs
L’accès au Terrain est interdit aux mineurs de moins de 5 ans sans l’accompagnement d’un adulte majeur et capable juridiquement.
L’accès au Terrain est interdit, en tout état de cause, aux mineurs n’ayant pas les âges requis ci-dessous :
Terrain « FOOT 5 » : à partir de 5 ans
Terrain « BUBBLE 5 » : à partir de 8 ans
Terrain « cage panna ko : à partir de 5 ans
5.2 Réservation en ligne
Le Client peut réserver un Produit directement en ligne, sur le Site, par téléphone, ou sur place.
Pour réserver un Produit en ligne ou par téléphone, le Client doit remplir des informations de manière complète et correcte sur le responsable.
Pour réserver un terrain , le Client doit disposer d’une adresse e-mail et d’un téléphone portable valide.
Sur le site web, Le Client est invité à cliquer sur le bouton « RESERVATION » . Il est ensuite invité à compléter le formulaire des informations sollicitées. Le Client est invité à lire les conditions générales d’utilisation du Site puis, s’il les accepte, à valider pour finaliser la RéSERVATION du terrain.
Le Client reçoit alors un email de confirmation de la réservation du terrain , à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée. Cet email confirmera le créneau horaire réservé. Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique et du téléphone, pour permettre la prise en charge de ses demandes de réservation notamment, et/ou l’exécution des CGV.
5.2.2. Modalités de réservation :
Le Client accède alors à la liste des recommandations avec tarifs correspondant à sa recherche (date, heure et durée, type de terrain). Le Client peut, s’il le souhaite, visualiser les disponibilités d’autres Terrains le même jour ou d’autres jours du calendrier.
Une fois son choix de Terrain, date et heure effectué, le Client est invité, à remplir les informations complètes et correctes nécessaire à la réservation. Par ce premier choix, le Client initie la réservation d’un Terrain.
Le Client est renvoyé sur une page récapitulant la demande de réservation ainsi que son prix et les 2 méthodes de paiement. ( argent liquide ou payconiq)
Le Client est alors invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGV .Le Client valide sa réservation à partir du moment où il a reçu un mail de confirmation .
En réservant , le Client reconnait expressément avoir lu les CGV et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.
Un e-mail accusant réception de la réservation. Cet email comportera un récapitulatif de la réservation. La réservation sera également disponible dans l’espace personnel du Site. Il pourra modifier ou annuler sa réservation 48h avant la session de match .
5.3 Réservation par téléphone
Le Client peut réserver l’un de ces Produits directement par téléphone, en contactant GOHALL
Le Client précisera le Produit, la durée de session, le jour et l’heure qu’il souhaite réserver. Le Centre lui indiquera si le Terrain est disponible aux dates et heures demandées, ainsi que le prix de la réservation. A défaut de disponibilité aux dates et heures souhaitées, le Client est invité à réserver sur un autre créneau horaire.
Le Client reconnait et accepte expressément que la réservation d’un terrain classique par téléphone implique le paiement .
Pour finaliser sa réservation, le Client est donc invité à communiquer au Centre son email et son numéro de téléphone. Un email et / ou un SMS lui sera alors envoyé .
En cas de reste à payer éventuel, il sera payable sur place le jour de la mise à disposition du Terrain.
Le Client reconnait et accepte expressément qu’à défaut de se présenter à la date et heure de sa réservation d’un Terrain, après la fin de la réservation, le montant total de la réservation lui sera réclamé en totalité.
5.4 Réservation sur place
Le Client peut réserver un Terrain directement à l’accueil GOHALL
Le Client sera alors invité à communiquer au Centre son email et son numéro de téléphone portable afin de permettre la réservation.
5.5 Modification et annulation d’une réservation
Selon les disponibilités, le Client pourra modifier et/ou annuler une réservation jusqu’à quarante-huit (48) heures avant la date de mise à disposition du Terrain en utilisant la fonctionnalité de gestion de la réservation via le Site ou en adressant sa demande au Centre par téléphone au numéro indiqué sur les pages dédiées au Centre sur les Sites, ou via le formulaire de contact présent sur les Sites, en prenant soin d’indiquer le nom du responsable , date et créneau horaire de la réservation concernée.
En cas de modification de réservation, le prix de la réservation modifiée sera réévalué à la baisse ou à la hausse le cas échéant en fonction des nouveaux choix du Client. Une confirmation de la réservation modifiée sera adressée par email au Client.
LA RÉSERVATION EST RÉPUTÉE CONFIRMÉE, FERME ET DÉFINITIVE PASSÉ CE DELAI DE QUARANTE-HUIT (48) HEURES AVANT LA DATE DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN RÉSERVÉ. AUCUNE MODIFICATION OU ANNULATION NE SERA ACCEPTÉE PASSÉ CE DELAI. SI LE CLIENT NE SE PRÉSENTE PAS LE JOUR J, LES SOMMES DUES PAR LE CLIENT RESTERONT A PAYER A GOHALL SUR LE COMPTE BANCAIRE
Enfin, il est rappelé au Client que si le jour de la mise à disposition du Terrain il y a moins de joueurs que le nombre requis, il ne pourra accéder au Terrain et restera redevable de la totalité du prix de la réservation.
5.6 Modalités de réservation pour un événement particulier
5.6.1 Ligues (à redéfinir)
5.6.2 Tournois (à redéfinir)
5.6.3 Anniversaire
Les parents qui le souhaitent peuvent organiser l’anniversaire de leur enfant au GOHALL
Une demande de renseignement peut être faite en complétant le formulaire accessible sur le Site, ou en contactant le Centre par téléphone ou directement sur place.
La réservation de l’anniversaire est confirmée lors du paiement d’un acompte de 50€ sur place ou à distance.
Sur place, le client pourra recevoir un reçu récapitulatif de l’event anniversaire ainsi que des cartons d’invitations.
Le complément est à payer sur place le jour de l’anniversaire en cash ou en payconiq.
5.6.4 Autres événements
GOHALL met ses Terrains à disposition dans le cadre d’événements privés organisés par le Client. Toute réservation d’un Terrain dans ce cadre doit être réalisée en complétant le formulaire accessible sur le Site, ou en contactant GOHALL par téléphone ou directement sur place.
Le Client reconnait et accepte expressément qu’un acompte sera à verser lors de la réservation d’un Terrain pour un tel événement, dont le montant est fixé par le Centre en fonction du Terrain choisi, du nombre de participants et de la nature de l’événement. Le solde de la réservation sera à acquitter le jour de la mise à disposition du Terrain.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation sur la réservation de Produit qu’il aurait effectuée. Seules les modifications et annulations de réservation prévues aux présentes sont applicables.
ARTICLE 7– CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Prix des Produits
Le prix de chaque Produit, tel qu’indiqué par GOHALL au téléphone et à l’accueil est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Ce prix tient compte de la TVA applicable au jour du paiement du prix de la réservation. Le prix du Produit est celui en vigueur au jour de la réservation. GOHALL se réserve le droit de modifier leurs prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix du Produit en vigueur au jour de la réservation, sauf modification de la réservation postérieurement à la confirmation de celle-ci dans les conditions de l’article 5 ci-avant.
GOHALL peut mettre en place des promotions sur les Produits proposés, celles-ci sont affichées en temps utiles sur les Sites elles sont également indiquées au Client qui réserverait un Produit par téléphone.
Les prix indiqués ne comprennent pas, lorsque ceux-ci sont applicables, les frais afférents à la réservation de prestations particulières (organisation d’un événement particulier, réservation de l’espace snacking, etc.). Ces prestations feront l’objet d’un devis séparé directement négocié entre GOHALL et le Client.
7.2 Modalités de paiement
7.2.1.Paiement sur place
Le paiement du montant total de la réservation sera payable sur place le jour de la mise à disposition du Terrain :
Par payconiq
En espèces
ARTICLE 8 – RETARD
En cas de retard sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes.
Ainsi, les joueurs perdront les minutes de jeu en raison de leur retard. Il est donc recommandé d’arriver plusieurs minutes avant si les joueurs souhaitent utiliser les vestiaires et être sur le terrain à l’heure de la réservation.
ARTICLE 9 – NON RESPONSABILITÉ MÉDICALE
La société GOHALL se décharge de tout accident lié à la pratique du SOCCER et pendant les heures de jeu réservées, sauf acte ou omission professionnelle.
Chaque pratiquant est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans le respect des règles de jeu et du règlement GOHALL.
Ainsi, les pratiquants renoncent à engager toutes poursuites à l’égard de la société GOHALL.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ
Nos créneaux horaires sont proposés dans la limite des terrains disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un terrain après passation de votre réservation, nous vous en informerons par mail.
Votre réservation sera automatiquement annulée et aucun PAIEMENT NE DEVRA ÊTRE EFFECTUé
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs au site , aux dénominations, logos et autres signes distinctifs de GOHALL sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment tous droits d’auteur, droits sur les marques, droit des producteurs de bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent exclusivement à GOHALL ou à des tiers ayant autorisé GOHALL à les exploiter.
Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, titre ou intérêt sur les Sites, les dénominations, logos, et autres signes distinctifs de GOHALL
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
GOHALL , par le Client, est amenée à traiter les données personnelles du Client pour permettre la création de son Compte, la réservation de Terrains et, le cas échéant, répondre à ses demandes concernant une réservation, et plus généralement pour la bonne exécution des CGV.
Le Client est informé que son adresse email et/ou son numéro de téléphone s’il a renseigné ce dernier peuvent, sur accord express de celui-ci recueilli par le biais d’une case à cocher spécifique présente sur la page de création du Compte, pourra être utilisée par GOHALLet, s’il a également coché cette case, par ses partenaires commerciaux, aux fins de lui communiquer des informations et offres sur les services qu’elle/qu’ils propose(nt).
GOHALL s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », la loi monégasque n° 1.165 du 23 décembre 1993 consolidée relative à la protection des informations nominatives, et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».
GOHALL s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autre que le prestataire et l’hébergeur des Sites et, lorsque le Client y a consenti expressément, ses partenaires commerciaux.
Conformément à la réglementation applicable à la protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de GOHALL du droit à l’effacement de ses données personnelles dans les conditions de l’article 17 du RGPD, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par GOHALL constitue une violation de ses données personnelles.
Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de GOHALL par email à l’adresse suivante : liege@gohall-soccer.be. Il sera demandé au Client une pièce d’identité pour justifier de son identité.
Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles GOHALL traite les données personnelles de ses clients, le Client est invité à lire la Politique de protection des données personnelles de GOHALL , disponible sur le Site et à l’accueil.
ARTICLE 13 – ASSURANCE
GOHALL est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à la fourniture des services qu’elle propose et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de cette fourniture et, plus généralement, de l’exécution des CGV. En particulier, GOHALL déclare être titulaire d’une police couvrant les dommages corporels qui pourraient être causés au Client et aux autres joueurs lorsqu’ils profitent d’un Terrain. Nonobstant ce qui précède, sont exclus de cette garantie les dommages qui trouveraient leur origine dans des faits non imputables à GOHALL tels que les cas de force majeure, une faute du Client, d’un joueur ou d’un tiers, ou tout autre événement échappant au contrôle de GOHALL.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
De convention expresse, GOHALL est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des services objet des CGV.
La responsabilité de GOHALL ne peut être engagée qu’en cas de manquement à l’une de ses obligations dans l’exécution des obligations mises à sa charge au titre des CGV.
En aucun cas, GOHALLne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client en relation ou provenant de l’exécution des CGV.
En tout état de cause, la responsabilité de GOHALL ne pourra être engagée en cas de non-exécution de l’une quelconque de ses obligations qui serait due à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord des parties relativement à son objet et annulent et remplacent tout accord, antérieur ou actuel, oral ou écrit, entre les parties, relativement à cet objet.
Les CGV sont conclues intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés par le Client, à quelque titre que ce soit, sans l’agrément préalable et écrit de GOHALL.
Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (données de connexion, courriers électroniques, y compris leur date et heure) réalisés sur les sites internet de GOHALL auront pleine valeur probante entre le Client et GOHALL et feront foi entre les parties à tout litige. Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec GOHALL, la validité et la force probante des courriers électroniques.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
11.1. Les CGV sont soumises à la loi belge.
11.2. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
11.3. Nonobstant ce qui précède, le Client consommateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à GOHALL. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à GOHALL. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.
ARTICLE 17 – CONTACT
Pour toute demande afférente à une réservation en cours ou aux CGV, le Client est invité à contacter GOHALL par téléphone au numéro de téléphone de GOHALL, tel qu’il est affiché sur le Site sur les pages dédiées du Centre, par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site, par email à l’adresse suivante : liege@gohall-soccer.be ou par courrier postal, à l’adresse du Centre indiquée sur le Site, sur les pages dédiées au Centre, en prenant soin de préciser en rubrique « objet » la date et le numéro de la réservation en cause.
ARTICLE 18 – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX RÉSERVATIONS PAR DES CLIENTS PROFESSIONNELS
1. Devis
GOHALL propose plusieurs formules d’organisation d’événements d’entreprise, Toute demande d’organisation d’un événement d’entreprise peut se faire soit en formalisant la demande via le formulaire de contact présent sur le Site, ou directement auprès GOHALL par téléphone ou sur place.
Le Centre établira un devis pour les prestations sollicitées par le Client auquel les CGV seront annexées. En signant le devis, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu. Le devis et les CGV forment le contrat entre le Centre et le Client.
En cas d’acceptation du devis par le Client, la commande de prestations est considérée comme ferme et définitivement acceptée par le Centre et le Client. Elle ne peut alors donner lieu à aucun report ou annulation de la part du Client sans l’accord préalable et écrit du Centre, tel que précisé ci-après.
2. Modification de la commande
Toute modification de commande souhaitée par le Client devra être préalablement et expressément acceptée par le Centre et devra faire l’objet d’un accord écrit entre le Centre et le Client prenant la forme d’un avenant et précisant les conditions dans lesquelles la modification de la commande acceptée par le Centre est opérée.
En cas de refus de l’avenant par le Client, la commande initiale sera maintenue sauf accord écrit contraire entre les parties.
3. Report ou annulation de la commande
Sauf cas de force majeure ou accord contraire entre les parties, en cas de report ou d’annulation d’une commande acceptée par le Centre conformément à l’article 5, les pénalités suivantes seront appliquées :
L’acompte versé par le Client restera acquis au Centre en cas de demande de report ou d’annulation intervenant au moins quinze (15) jours avant la date de l’événement, tel que précisé dans le devis ;
Une indemnité compensatrice correspondant au montant total hors taxes de la commande, tel que stipulé dans le devis, si la demande de report ou d’annulation intervient moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date de l’événement, tel que précisé dans le devis.
4. Prix des prestations
Le prix des prestations commandées par le Client est indiqué en euros hors taxes, TVA en sus au taux applicable à la date du devis.
Le prix des prestations commandées est indiqué sur le devis. La durée de validité du devis est d’un (1) mois à compter de sa communication au Client. Une fois le devis signé dans ce délai, le prix est ferme et définitif et ne pourra être révisé que par accord écrit des parties.
5. Versement d’un acompte
Un acompte d’un montant égal à trente pour cent (30%) sera à régler par le Client au jour de l’acceptation du devis.
6. Modalités de paiement
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture, par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.
7. Assurance
Le Client s’engage à disposer d’une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés à GOHALL et/ou à des tiers du fait de ses employés et/ou invités bénéficiant des prestations commandées. A défaut, le Client se porte fort de ce que ses employés et/ou invités disposent d’une assurance couvrant leur propre responsabilité civile.
8. Limitation de responsabilité
Sans préjudice des stipulations de l’article 14 ci-avant, la responsabilité de GOHALL au titre de l’exécution de prestations objet du devis sera expressément limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre du devis litigieux.